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Latitude:
50.69421005249
Longitude:
3.1745600700378
Pays:
France (fr)
Ville:
Roubaix
Région:
Nord-Pas-de-Calais
ISP:
OVH SAS
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DNS
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contestation pv accueil formulaire de contestation de pv à remplir en 1 minute ! 1. vos informations personnelles / 2. réglement de 4,90 € -- informations sur le procès verbal n° d'immatriculation (a) * référence du pv * date du pv * jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 motif du pv * demande d'indulgence : urgence médicale demande d'indulgence : circonstances exceptionnelles j'avais prêté mon véhicule à un tiers le procès verbal n'est pas conforme le procès verbal n'est pas justifié j'ai vendu mon véhicule autre motif vos informations personnelles nom * prénom * adresse * code postal * ville * -- email * /label je conteste pour une autre raison expliquée ci-contre raison -- j’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente veuillez accepter les conditions générales cliquez-ici pour passer au paiement de 0,90 € >> dans quels cas puis-je contester mon pv ? pour contester un procès-verbal, vous devez suivre la procédure adressée en accompagnement de l'avis de contravention. la contestation ne sera recevable que si elle est établie par le contrevenant et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. en cas d'amende radar, vous pouvez réclamer par courrier la photographie de l'infraction au centre automatisé de contestations des infractions routières avant d'adresser votre contestation en courrier recommandé avec accusé réception. cette demande devra être accompagnée : de la copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention de la copie de la pièce d'identité (avec photographie) du demandeur de la copie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération cette démarche peut s'avérer utile en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsque vous avez un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction. comment puis-je contester une amende majorée ? cas n°1 : vous avez reçu votre contravention et souhaitez contester la majoration : l'amende majorée peut être contestée, par lettre recommandé avec accusé réception, auprès de l'officier du ministère public (tribunal de police). vous devez impérativement joindre à votre réclamation l'original de l'avis de contravention forfaitaire majorée. attention : la procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine. cas n°2 : vous n'avez pas reçu la contravention initiale et souhaitez contester la majoration : si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais et n'avez donc jamais reçu votre avis de contravention initiale, vous pouvez adresser, dans les 30 jours suivant la réception de votre avis majoré, une réclamation par lettre recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public du tribunal de police (l'adresse figure sur l'amende majorée). cette réclamation devra être accompagnée de la contravention majorée originale et de tous les documents justifiant que vous avez depuis la réception de l'avis majoré effectué la déclaration de changement de domicile. dans ce cas, vous ne serez redevable que de l'amende forfaitaire si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours. que se passe t-il après l'envoi en recommandé de ma contestation ? votre requête en exonération sera traitée par l'officier du ministère public ou par le juge : cas n°1 : votre requête est traitée par l'officier du ministère public : l'officier du ministère public prononcera : l'irrecevabilité de la demande (si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation, omis de joindre les documents demandés, vous devrez donc régler la totalité de l'amende majorée ou adresser votre requête à un juge de proximité) le classement sans suite de votre contravention, dans ce cas vous en serez averti par courrier. cas n°2 : votre requête est traitée par le juge : le juge peut, en réponse à votre requête, prononcer : l'irrecevabilité de votre demande et vous devrez donc régler l'amende forfaitaire majorée ou votre relaxe vous condamner à une amende et à des peines complémentaires (exemple : la suspension de votre permis de conduire) où puis-je m'adresser pour obtenir des informations au sujet de ma contravention ? vous pouvez joindre les numéros suivants pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention ou des informations concernant la procédure à suivre en cas de contestation: pour les infractions de vitesse (radars automatiques) : vous devez composer le 0811 10 20 30 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 pour les infractions concernant le procès-verbal électronique : vous devez composer le 0811 871 871 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 comment puis-je payer mon amende forfaitaire ? vous pouvez payer immédiatement l'amende forfaitaire si l'agent possède le matériel nécessaire pour enregistrer votre paiement (espèces, chèque ou carte bancaire) dans le cas contraire une quittance vous sera remise. le paiement peut également s'effectuer par timbre amende, par chèque (libellé à l'ordre du trésor public), par carte bancaire (en ligne, en cliquant sur le lien https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp ou en appelant le numéro de télépaiement +33 (0) 811 10 10 10 ) si le paiement n'a pas eu lieu au moment de l'infraction. infos sur les contraventions radars : si vous avez perdu votre avis de contravention, vous serez contraint d'attendre la réception de votre avis majoré car le centre national des infractions routières n'est pas en mesure de retrouver votre contravention initiale. -- contestez votre pv pour 0,90€ contestation de pv en ligne (0,90€) service accessible 7j/7 et 24h/24 vous n'avez pas besoin de vous déplacer service premium inclus à 19 euros conseils pour contester vos pv informations juridiques complémentaires accompagnement en cas de litiges un conseiller disponible par email 24h/24 assistance téléphonique de 10h à 18h -- © contestation pv 2013 - contactez-nous - conditions générales de vente - mentions légales webbeo - création site web
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